Le Contrat d’apprentissage

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

• Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique.
  À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).

À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage.

• Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

·         JUSQU’À QUEL ÂGE PUIS JE CONCLURE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

L’Age minimum est de 16 ans et l’âge maximum de  30 ans (29 ans révolus).

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

• L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé (Reconnaissance RQTH)
• L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
• L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
• L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu’il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d’apprentissage.

Il est conclu au moyen du formulaire CERFA 10103*08 disponible sous le site du Ministère du travail.

·         LA DÉCLARATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU PARCOURS DE FORMATION.

Le contrat d’apprentissage (cerfa) est transmis par l’employeur à l’OPCO (opérateur de compétences) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur remet également la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée de la formation.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat avec un employeur public, le dépôt se fait auprès de l’unité départementale (UD) de la Direccte.

Les  niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont publiés dans le référentiel unique et préconisés par France Compétences. (Oct. 2020)

L’Opco statue sur la prise en charge financière du contrat dans un délai de 20 jours à réception des documents.

L’Opco dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus, il informe ces services de son refus et des motifs.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant.

·         QUELLE RÉMUNÉRATION VAIS-JE PERCEVOIR EN TANT QU’APPRENTI ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les plus de 21 ans.

* ou Master1 / ** ou Licence / *** maximum 29 ans révolus

À noter : dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti majeur peut bénéficier de l’aide de 500 euros  au financement du permis de conduire B.

Année d’exécution du contrat	Apprenti de moins de 18 ans	Apprenti de 18 à 20 ans	Apprenti de 21 à 25 ans	Apprenti de 26 ans et plus***
1ère année*	27 %	43 %	53 %	100 %
2e année**	39%	51%	61%	100 %
3e année	55%	67%	78%	100 %
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

LA TAXE D’APPRENTISSAGE / DON DE MATÉRIEL

Depuis le 1er janvier 2020, la taxe d’apprentissage, est versée en deux temps :

• La fraction principale de 87 %  est versée aux OPCO pour financer l’apprentissage
• Un solde de 13 %, versé directement par les entreprises aux établissements éligibles.

Le CFA LEVAVASSEUR-ECR, en tant que CFA, ne peut pas percevoir ce solde sous la forme d’un versement en numéraire, ce versement étant réservé aux établissements hors apprentissage. Nous pouvons cependant être bénéficiaires de ce montant sous forme de don en nature (équipements et matériels conformes aux besoins des formations dispensées, réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2021).

Votre don de matériel contribuera aux besoins spécifiques des formations dispensées, sera directement profitable à la pédagogie de l’apprentissage et s’inscrira pleinement dans une démarche RSE qu’AFTEC Formation partage.

Vous pouvez faire don :

• de produits de votre stock
• de produits achetés spécifiquement pour en faire don au CFA

Il peut s’agir de consommables, fournitures, petits équipements (casques audios, liseuses, composants électroniques…), tout comme d’investissements (tablettes, matériel informatique ou encore matériel à destination de nos formations de la filière industrielle).